Un numéro d’enregistrement obligatoire en vigueur au 1er mars à Gassin pour les locations de tourisme

À l’image des grandes villes et des plus importantes stations de tourisme de France, la commune de Gassin a mis en place un numéro d’enregistrement obligatoire pour toutes les locations de tourisme. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires.

JUSQU’AU 1^er MARS 2019, ENREGISTREZ VOTRE MEUBLÉ DE TOURISME

Comme nous vous l’annoncions dans de précédentes communications et conformément à la loi, le conseil municipal de Gassin instaure l’obligation pour tous les propriétaires d’hébergements touristiques à déclarer leur hébergement pour obtenir un numéro d’enregistrement à 13 chiffres. Ce numéro se substitue au CERFA. Il devra figurer sur toutes les annonces de location. Après le 1^er mars, toute location non enregistrée sera illégale.

POURQUOI VOUS ÊTES CONCERNÉS ?

Vous êtes loueur pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire. Cette location est désormais soumise à une déclaration préalable d’enregistrement auprès de la commune de Gassin.

POURQUOI C’EST OBLIGATOIRE ?

C’est l’application des lois n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), n° 2016-1321 du pour une République numérique et n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et des délibérations 18-61 et 18-90 du conseil municipal de Gassin.

DÉCLAREZ-VOUS EN TOUTE SIMPLICITÉ

Un téléservice est mis en œuvre afin de permettre d’effectuer la déclaration : rendez-vous sur https://declaloc.fr.

Entrez le code postal de Gassin et suivez les instructions pour créer votre compte et obtenir directement votre numéro d’enregistrement à 13 chiffres.

QU’EST-CE QUE RISQUE LE CONTREVENANT ?

Sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende de 50 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation.

En cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L 651-3 du Code de la construction et de l’habitation), le propriétaire s’expose à une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 80 000 €).

A quoi va servir cette télédéclaration ?

Les propriétaires, les agences et autres intermédiaires (Airbnb, Abritel,etc.) doivent publier dans l’annonce relative au local loué ce numéro de déclaration.

Il permet aux plateformes de bloquer les annonces de location louées plus de 120 jours par an pour les résidences principales.

Il permet aux communes de disposer des éléments de contrôle de la collecte de la taxe de séjour notamment et de tous les indicateurs nécessaires pour mener les politiques touristiques locales.

Les textes de référence :

• Article L324-1-1 du code du tourisme
• Article L324-2-1 du code du tourisme
• Délibération n° 18/61 de la mairie de Gassin sur le changement d’usage des locaux d’habitation
• Délibération n° 18/90 de la mairie de Gassin sur l’instauration du numéro d’enregistrement
• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
• Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

À partir du 2 janvier 2019, vous pouvez nous joindre au  09 84 59 17 06 ou par courriel à gassin@taxesejour.fr